Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») sont éditées par la société NEEKO (ci-après « NEEKO »), société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 57 Route de Collioure, 66700 Argelès-sur-Mer, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 988 702 031.
NEEKO peut être contactée par email à l'adresse : admin@neekoapp.com, ou par téléphone au +33 6 12 02 05 43.
NEEKO édite et exploite une application mobile et web (ci-après l'« Application ») permettant la mise en relation :
Les CLIENTS et les NEOS sont désignés ensemble ou individuellement comme les « UTILISATEURS ».
NEEKO agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. À ce titre, NEEKO :
Le service de mise en relation est gratuit pour les NEOS. Les CLIENTS sont facturés uniquement pour l'accès aux fonctionnalités de publication d'offres et de mise en relation, dans les conditions définies à l'article 7 des présentes.
Les NEOS peuvent s'inscrire sur l'Application quelle que soit leur situation juridique : travailleur indépendant, micro-entrepreneur, étudiant, demandeur d'emploi ou toute autre situation. NEEKO ne vérifie pas et ne contrôle pas le statut juridique des NEOS.
Il appartient exclusivement au CLIENT et au NEO de déterminer le cadre juridique applicable à leur relation (contrat d'extra, CDD d'usage, prestation de service entre professionnels, ou tout autre cadre légal approprié). NEEKO n'émet aucune recommandation et n'assume aucune responsabilité quant à cette qualification.
NEEKO rappelle que toute relation de travail ou de prestation entre le CLIENT et le NEO est soumise aux obligations déclaratives et sociales prévues par la législation en vigueur (notamment DPAE, contrat de travail, déclarations sociales). Ces obligations incombent exclusivement aux parties contractantes (CLIENT et/ou NEO selon le cadre juridique retenu). NEEKO, en sa qualité d'intermédiaire technique, n'assume aucune responsabilité au titre du respect de ces obligations.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS par tout UTILISATEUR. Cette acceptation est formalisée par validation électronique (case à cocher) lors de l'inscription. Un exemplaire des CGS en vigueur est transmis à l'UTILISATEUR au format PDF lors de la création de son compte.
NEEKO se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les UTILISATEURS seront informés de toute modification par notification au sein de l'Application ou par email. L'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. En cas de modification substantielle, un délai raisonnable sera accordé aux UTILISATEURS pour en prendre connaissance.
Les présentes CGS définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'Application, les Services proposés par NEEKO, ainsi que les droits et obligations de chaque Partie.
L'Application propose les fonctionnalités suivantes :
En fonction de l'offre souscrite par le CLIENT (Jeton ou Abonnement, cf. article 7), des fonctionnalités complémentaires peuvent être accessibles, notamment : gestion administrative (modèles de contrats pré-remplis, fiches de paie), gestion multi-établissements, historique des missions, et gestion d'un vivier de NEOS favoris.
Cette liste de Services n'est pas exhaustive et pourra être enrichie ou adaptée par NEEKO en fonction de l'évolution de l'Application.
NEEKO n'est pas un service de stockage. L'UTILISATEUR accepte qu'aucune obligation de conserver indéfiniment le contenu publié n'incombe à NEEKO, sauf disposition légale contraire. NEEKO assure néanmoins une maintenance régulière de l'Application afin d'en garantir le bon fonctionnement dans des conditions normales d'utilisation.
Les missions publiées sur l'Application par les CLIENTS visent des interventions ponctuelles dans le secteur de la restauration, des cafés et de l'hôtellerie (service en salle, plonge, cuisine, bar, réception, et toute autre fonction relevant du secteur CHR).
NEEKO ne vérifie pas l'exactitude des informations publiées par les CLIENTS ou les NEOS. Il appartient à chaque UTILISATEUR de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il communique.
L'Application met à disposition un système d'évaluation bilatéral :
L'évaluation s'effectue par l'attribution d'une note de 1 à 5 étoiles, accompagnée le cas échéant d'un commentaire écrit optionnel. Les évaluations publiées sont consultables par les autres UTILISATEURS de l'Application.
Les évaluations sont définitives et ne peuvent être modifiées après publication. Les UTILISATEURS s'engagent à formuler des avis objectifs, factuels et mesurés. Tout contenu injurieux, discriminatoire, excessif ou manifestement mensonger pourra être supprimé par NEEKO à sa discrétion.
L'Application attribue automatiquement aux NEOS un badge de fiabilité reflétant leur activité et la qualité de leurs prestations. Ce badge est calculé par un algorithme combinant le nombre de missions réalisées et la note moyenne obtenue auprès des CLIENTS.
Les paliers de badges sont les suivants :
Les seuils précis (nombre de missions, note moyenne minimale) sont définis par NEEKO et peuvent être ajustés à tout moment pour refléter l'évolution de l'Application. Les badges sont attribués et mis à jour automatiquement. Ils ne peuvent être modifiés manuellement par les UTILISATEURS.
Le badge d'un NEO est visible par les CLIENTS sur son profil. Il constitue un indicateur de fiabilité et n'engage en aucun cas la responsabilité de NEEKO quant à la qualité des prestations futures du NEO concerné.
Lors de la création de leur compte, les UTILISATEURS peuvent optionnellement fournir :
Ces photographies sont utilisées exclusivement dans le cadre du fonctionnement de l'Application (affichage du profil, identification lors des missions). NEEKO s'interdit de stocker ces photographies à des fins commerciales, de les revendre, de les céder à des tiers ou de les exploiter de quelque manière que ce soit en dehors du fonctionnement de l'Application.
L'UTILISATEUR reste propriétaire de ses photographies et peut les modifier ou les supprimer à tout moment depuis son espace personnel. Toute photographie inappropriée, trompeuse ou contraire aux présentes CGS pourra être supprimée par NEEKO.
L'accès aux Services de l'Application nécessite la création d'un compte UTILISATEUR. L'inscription est ouverte :
Lors de l'inscription, l'UTILISATEUR fournit une adresse email valide et accepte les présentes CGS par validation électronique. Un exemplaire des CGS en vigueur lui est transmis au format PDF.
Le CLIENT s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment : dénomination sociale, numéro SIRET, adresse de l'établissement, nom et prénom du représentant légal, adresse email et numéro de téléphone. Le CLIENT peut également ajouter une photographie de son établissement.
Le NEO fournit lors de son inscription : nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone. Le NEO peut également ajouter une photographie personnelle conforme à son identité et compléter son profil avec des informations relatives à ses compétences, son expérience et ses disponibilités.
L'UTILISATEUR garantit l'authenticité et la véracité des informations communiquées. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension ou la résiliation de son compte dans les conditions prévues à l'article 8.
Toute demande d'inscription n'emporte pas automatiquement référencement sur l'Application. NEEKO se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription à sa seule discrétion, sans avoir à motiver sa décision.
Les identifiants d'accès sont strictement personnels. L'UTILISATEUR est seul responsable de leur confidentialité et de toute utilisation faite de son compte, sauf faute démontrée de NEEKO. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'UTILISATEUR en informe NEEKO sans délai à l'adresse admin@neekoapp.com.
NEEKO s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de l'Application. Il est expressément convenu que NEEKO est soumise à une obligation de moyens et n'est tenue par aucune obligation de résultat ni de disponibilité garantie.
NEEKO se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'amélioration ou en cas de dysfonctionnement. NEEKO s'efforce de limiter la durée et la fréquence de ces interruptions.
NEEKO n'est pas responsable des interruptions d'accès résultant de causes extérieures à son contrôle, notamment : défaillance des réseaux de télécommunication, du matériel de l'UTILISATEUR, ou cas de force majeure.
Tout UTILISATEUR s'engage à :
L'UTILISATEUR s'interdit de proposer ou solliciter tout avantage en échange d'un avis positif sur l'Application.
Le CLIENT est seul responsable des conditions dans lesquelles il collabore avec les NEOS et du cadre juridique qu'il retient pour cette collaboration.
Le CLIENT s'engage à :
À titre informatif, et conformément aux usages du secteur CHR relatifs au contrat d'extra (Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997), il est d'usage qu'un même NEO n'effectue pas plus de soixante (60) missions auprès d'un même CLIENT par trimestre civil. Cette information est fournie à titre indicatif et ne constitue ni un conseil juridique, ni une obligation contractuelle imposée par NEEKO.
Le NEO conserve la liberté d'accepter ou de refuser toute mission proposée sur l'Application, sans exclusivité ni obligation de présence. Le NEO organise seul ses disponibilités, ses modalités d'exécution et ses outils de travail. Aucun lien de subordination n'existe entre le NEO et NEEKO.
Le NEO s'engage à :
NEEKO n'exerce aucun contrôle général sur les missions réalisées. Toutefois, en cas de signalement ou de doute sérieux, NEEKO se réserve le droit de suspendre l'accès du NEO, de demander des justificatifs complémentaires, ou de désactiver son compte en cas de manquement avéré.
Le NEO reste seul redevable de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales dans le cadre des missions réalisées via l'Application. Il appartient au NEO de se conformer à la réglementation applicable à sa situation (déclaration de revenus, cotisations sociales, etc.).
Le prix proposé pour chaque mission est librement fixé par le CLIENT au moment de la publication de son offre sur l'Application. Ce prix peut faire l'objet d'une négociation directe entre le CLIENT et le NEO. NEEKO n'intervient ni dans la fixation, ni dans la négociation, ni dans le versement du prix de la mission.
NEEKO s'engage à mettre en œuvre les corrections techniques nécessaires pour le bon fonctionnement de l'Application. Un service d'assistance est accessible par email à l'adresse admin@neekoapp.com.
L'Application pourra faire l'objet d'évolutions techniques décidées par NEEKO. L'UTILISATEUR en sera préalablement informé. En cas de refus d'une évolution, l'UTILISATEUR pourra résilier son compte dans les conditions de l'article 8.
NEEKO met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, notamment : chiffrement des communications (SSL/TLS), gestion des accès selon le principe du moindre privilège, contrôle des entrées utilisateurs, et gestion des incidents de sécurité. En cas d'incident détecté ou signalé, NEEKO prend les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences.
L'inscription et l'utilisation de l'Application sont entièrement gratuites pour les NEOS. Aucune commission, aucun frais d'inscription, d'intermédiation ou de mise en relation n'est facturé au NEO, quelles que soient les missions effectuées.
Le CLIENT peut acquérir des jetons de mise en relation (ci-après « Jetons EKO ») au prix unitaire indiqué sur l'Application. Chaque Jeton donne droit à une mise en relation pour une mission.
Conditions applicables aux Jetons :
L'offre Jeton donne accès à la mise en relation uniquement. Les fonctionnalités avancées (gestion RH, modèles de documents, gestion multi-établissements) ne sont pas incluses dans cette offre.
Le CLIENT peut souscrire un abonnement mensuel donnant accès à :
L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé par tacite reconduction chaque mois, sauf résiliation par le CLIENT depuis son espace personnel avant le début de la période de facturation suivante. Tout mois entamé est intégralement dû, quel que soit le nombre de missions publiées ou réalisées au cours de la période.
Le montant de l'abonnement est indiqué sur l'Application et peut être consulté à tout moment par le CLIENT depuis son compte.
La fonctionnalité multi-établissements est disponible exclusivement dans le cadre de l'offre Abonnement. Elle permet au CLIENT disposant de plusieurs établissements de rattacher des sous-entités à un compte principal (ci-après « compte mère »). Chaque sous-entité est identifiée par son numéro SIRET.
L'abonnement multi-établissements et ses conditions tarifaires spécifiques sont précisés au sein de l'Application.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. NEEKO ne stocke aucune donnée bancaire ; celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe dans le respect de la norme PCI-DSS.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la transaction conformément à la réglementation en vigueur.
Une facture électronique est émise pour chaque transaction (achat de Jeton ou prélèvement d'abonnement) et transmise au CLIENT par email à l'adresse associée à son compte.
Les présentes CGS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte UTILISATEUR.
L'UTILISATEUR peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par demande écrite à admin@neekoapp.com.
En cas de résiliation par un CLIENT abonné, l'accès aux fonctionnalités de l'abonnement est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé. Les Jetons EKO non utilisés restent disponibles sur le compte du CLIENT après résiliation de l'abonnement, sans limite de durée.
NEEKO se réserve le droit de supprimer tout compte UTILISATEUR n'ayant fait l'objet d'aucune utilisation pendant une durée supérieure à douze (12) mois, après notification préalable par email et un délai de trente (30) jours pour réactiver le compte.
Chaque Partie pourra résilier les présentes en cas de violation substantielle des CGS par l'autre Partie, selon la procédure suivante :
Ce délai ne s'applique pas en cas d'obligation légale, d'impératif de sécurité ou de violations répétées et déjà signalées.
NEEKO se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte d'un UTILISATEUR dans les cas suivants :
La suspension est notifiée par email avec indication des motifs. L'UTILISATEUR dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés pour apporter des explications ou se mettre en conformité, sauf en cas de manquement grave nécessitant une suspension immédiate sans préavis.
Tout UTILISATEUR dont le compte a été suspendu ou clôturé ne peut se réinscrire sans autorisation préalable de NEEKO.
Tout UTILISATEUR s'engage à adopter un comportement respectueux dans l'ensemble de ses interactions via l'Application (messagerie, missions, évaluations).
Sont strictement interdits :
L'Application intègre un système de filtrage automatique des messages visant à détecter et bloquer les termes à caractère discriminatoire, haineux ou injurieux, en français et en anglais.
Tout UTILISATEUR peut signaler un comportement inapproprié, un contenu illicite ou une situation litigieuse :
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), NEEKO accuse réception de tout signalement, l'examine dans un délai raisonnable et informe le signalant des suites données à sa demande.
En cas de comportement contraire aux règles de conduite, NEEKO se réserve le droit de :
Ces mesures peuvent être prises sans préavis en cas de manquement grave.
La responsabilité de NEEKO ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGS.
NEEKO n'est pas responsable :
NEEKO rappelle que la relation de travail ou de prestation est constituée exclusivement entre le CLIENT et le NEO. En conséquence :
NEEKO recommande à chaque UTILISATEUR de vérifier sa couverture assurantielle avant toute mission.
En aucun cas la responsabilité de NEEKO ne pourra être recherchée pour tout dommage indirect, notamment : préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de chiffre d'affaires, trouble commercial, manque à gagner, atteinte à l'image ou action intentée par un tiers.
La responsabilité cumulée de NEEKO au titre des présentes, tous préjudices directs confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le CLIENT à NEEKO au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou à mille (1 000) euros si ce montant est inférieur.
Toute réclamation doit être notifiée à NEEKO dans un délai maximum de un (1) an à compter du manquement allégué ou de la date à laquelle l'UTILISATEUR en a eu connaissance.
Les stipulations du présent article continuent de produire effet après la résiliation des présentes CGS, quelle qu'en soit la cause.
L'ensemble des éléments de l'Application — signes distinctifs, marques, logos, textes, bases de données, logiciels, algorithmes, interfaces, infrastructure informatique et éléments graphiques — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à NEEKO ou font l'objet d'une autorisation d'exploitation.
Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite de NEEKO est interdite et passible de poursuites.
Les documents, photographies et contenus fournis par l'UTILISATEUR à NEEKO restent sa propriété exclusive.
NEEKO accorde à l'UTILISATEUR une licence d'utilisation de l'Application non exclusive, personnelle, non transférable et limitée à la durée des présentes CGS. Cette licence est consentie pour un usage strictement interne de l'UTILISATEUR.
Toute autre utilisation, sous-licence, revente ou mise à disposition de l'Application à un tiers est interdite sans autorisation préalable écrite de NEEKO.
Si un UTILISATEUR estime qu'un contenu publié sur l'Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, il peut le signaler via la procédure prévue à l'article 9.2. NEEKO examinera la demande et pourra retirer le contenu concerné dans le respect de la réglementation applicable.
Toute référence au nom NEEKO par l'UTILISATEUR sur une liste de références commerciales nécessite l'accord préalable écrit de NEEKO.
NEEKO est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et les logos du CLIENT comme référence commerciale sur tout support, dans un but marketing ou publicitaire, sans autorisation préalable du CLIENT. Le CLIENT peut s'y opposer par notification écrite à admin@neekoapp.com.
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions applicables au traitement de données à caractère personnel, notamment :
L'UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de NEEKO, accessible sur l'Application, pour connaître en détail les finalités, bases légales, durées de conservation et droits attachés au traitement de ses données personnelles.
En tant qu'opérateur de plateforme numérique, NEEKO est soumise aux obligations issues de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA).
À ce titre, NEEKO conserve, pendant une durée minimale de douze (12) mois, les données techniques d'identification de toute personne ayant contribué à la publication, modification ou suppression d'un contenu sur l'Application (adresses IP, identifiants de connexion, horodatages, protocoles utilisés).
Conformément au DSA, NEEKO conserve également, pendant une durée de six (6) mois à compter de la fin de la relation contractuelle, les informations relatives aux NEOS agissant en qualité de professionnels (identité, coordonnées, numéro SIRET le cas échéant, justificatifs professionnels).
Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations de toute nature, écrites ou orales, dont elles ont connaissance dans le cadre des présentes CGS (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Les Parties s'interdisent de communiquer, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles à des tiers non autorisés, et de les utiliser à d'autres fins que l'exécution des présentes.
Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation de la relation contractuelle.
Si l'une des clauses des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.
Le fait pour NEEKO de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les Parties exercent leurs activités de manière indépendante. Les présentes ne créent entre elles aucun lien de subordination, de mandat, de société de fait ni de solidarité.
NEEKO est autorisé à sous-traiter tout ou partie de l'exécution des Services dans le respect des présentes CGS et de la réglementation applicable.
Les présentes sont conclues intuitu personae. L'UTILISATEUR ne peut céder ses droits et obligations à un tiers sans autorisation préalable écrite de NEEKO.
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de NEEKO (Perpignan) seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause d'attribution de juridiction ne s'applique qu'entre professionnels, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.